Strony podobne do Cirb-ccri.Gc.Ca

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Est une tribunal de droit, d’équité et d’amirauté, et est une cour supérieure d’archives ayant compétence en matière civile et pénale.

Speech from the Throne

Il est un organisme quasi judiciaire et indépendant qui assume ses responsabilités législatives de façon impartiale et autonome et relève du Parlement par ...

A specialist ombudsman, appointed by and accountable to Parliament, who monitors the federal government's collection, use and disclosure of its clients and ...

Est un organisme dont le mandat consiste à offrir des services de soutien à la Cour d'appel fédérale, à la Cour fédérale, à la Cour d'appel de la cour martiale et à ...

Transportation Appeal Tribunal of Canada

Ses buts sont de faciliter les échanges d’informations, d’opinions et les expériences relatives aux Comités des comptes publics et de discuter des sujets d’intérêts ...